CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. DÉFINITIONS

 

Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel.

  •  « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service LAND FLOTTE, conclues entre LAND FLOTTE et le Client.
  • « Chauffeur » : désigne un professionnel du transport de personnes exploitant un véhicule de tourisme avec chauffeur, qui a recours au Service LAND FLOTTE pour être mis en relation avec des Clients, en vue de la réalisation de prestations de transport au bénéfice des Clients.
  • « Client » : désigne toute personne physique qui dispose d’un Compte.
  • « Client Entreprise » : désigne une personne morale qui a conclu un contrat spécifique avec LAND FLOTTE pour faire bénéficier du service LAND FLOTTE à ses collaborateurs.
  •  « Code Promo » : désigne un code promotionnel émis par LAND FLOTTE
  •  « Compte » : désigne l’espace numérique dédié et individualisé du Client, accessible avec un identifiant et un mot de passe, depuis le site
  • « Contenu Utilisateur » : désigne toute donnée ou information, autre que des données à caractère personnel au sens de la législation relative à la protection des données personnelles ou des éléments de propriété intellectuelle protégés, communiquée par le Chauffeur à LAND FLOTTE par tout moyen sur le Site.
  • « Course » : désigne une prestation de transport effectuée par un Chauffeur au bénéfice du Client par l’intermédiation de LAND FLOTTE.
  • « Demande Spécifique » : désigne toute demande spécifique formulée par un Client dans le cadre d’une Réservation, comme la présence d’un animal.
  • « Frais d’Annulation » : désigne les frais d’annulation ou de non-présentation dus par le Client tel que précisé dans la grille tarifaire figurant en Annexe.
  • « Frais d’Attente » : désigne les frais d’attente dus par le Client lorsque celui-ci se présente au-delà de 15 minutes (hors aéroports) après une Réservation. Les Frais d’Attente sont précisés dans la grille tarifaire figurant en Annexe.
  •  « Option » : désigne une option payante souscrite par le Client auprès d’un Partenaire au moyen du service de LAND FLOTTE
  • « Réservation » : désigne toute demande de prestation de transport faite par un Client par l’intermédiaire de LAND FLOTTE.
  • « LAND FLOTTE » : désigne la plateforme de mise en relation et la centrale de réservation au sens de l’article L.3142-1 du Code des transports, mise à disposition par Sam Transport.
  • « Site » : désigne le site internet exploité par LAND FLOTTE à l’adresse www.landflotte.com ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines.

2. OBJET ET PORTÉE DES CGU

 

Les CGU s’appliquent aux relations entre LAND FLOTTE et le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site LAND FLOTTE par le Client, ainsi que de définir les droits et les obligations de LAND FLOTTE et du Client relativement à cet usage. Les CGU ne s’appliquent pas aux relations entre LAND FLOTTE et le Chauffeur.

Conformément à la réglementation du code des transports et au statut de centrale de réservation, LAND FLOTTE est un service de mise en relation entre des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers.  

 

3. INSCRIPTION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

 

3.1 Inscription à LAND FLOTTE

 

Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut s’inscrire pour bénéficier de services de LAND FLOTTE, en créant un Compte directement via le Site. En toutes hypothèses, toute personne physique souhaitant s’inscrire doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte et en particulier son prénom, son nom, son adresse, son adresse email, son numéro de téléphone et un moyen de paiement.

 

3.2 Acceptation des CGU 

 

Lorsque la création du Compte se fait par le biais du site d’internet LAND FLOTTE les CGU sont réputées acceptées dès que la création du Compte est finalisée. À compter de son acceptation, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création de son Compte à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.

 

3.3 Évolution du Service LAND FLOTTE et modification des CGU 

 

Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Sam Transport fait évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de LAND FLOTTE, ces modifications peuvent porter sur l’évolution technique de LAND FLOTTE. La dernière version des CGU est accessible à l’adresse : www.landflotte.com/cgu. LAND FLOTTE est libre de modifier à tout moment ces conditions générales d’utilisation, quel qu’en soit la cause ou le motif.

 

4. ACCÈS, USAGE ET SÉCURITÉ DU COMPTE 

 

4.1 Responsabilité du Client 

 

Sauf défaillance de sécurité imputable à LAND FLOTTE ou cas de force majeure, le Client est responsable de l’accès, de l’utilisation et de la sécurité de son Compte. Le Client doit notamment veiller à la confidentialité de ses données de connexion et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer leur sécurité. Le Client est libre de modifier son mot de passe à tout moment afin de renforcer la sécurité de son Compte.

 

4.2 Obligation de notifier

 

S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de son Compte, le Client doit immédiatement le notifier à LAND FLOTTE en utilisant l’un des moyens de contact visés à l’article 16.

En l’absence d’une telle notification, toute Réservation ou plus largement tout usage du Compte ou des services LAND FLOTTE sont réputés avoir été faits par le Client.

En présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité du Compte, le Client autorise LAND FLOTTE à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé au Compte, et notamment réinitialiser le mot de passe et l’identifiant du Client.

 

5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LAND FLOTTE 

 

5.1 Réservation 

Après connexion à son Compte sur le Site LAND FLOTTE, le Client peut accéder à la fonction de Réservation via module de réservation. Afin de faire une Réservation, le Client doit choisir s’il souhaite une Réservation immédiate ou à l’avance, cette dernière pour un départ dans plus de 25 minutes. Le Client doit fournir l’ensemble des informations requises : la date, l’heure et le lieu de la prise en charge, la catégorie de véhicule souhaité, la destination ainsi que le moyen de paiement choisi. A défaut, la Réservation ne pourra pas être traitée par LAND FLOTTE. Dès confirmation de la demande et réception de la Réservation sur la base des informations renseignées par le Client, LAND FLOTTE transmet au Client une proposition tarifaire pour le trajet demandé, que le Client est libre d’accepter ou de refuser. Le Client a également la possibilité de formuler une Demande Spécifique au moment de la Réservation, en envoyant un email à ce sujet à contact@landflotte.com que LAND FLOTTE transmettra au Chauffeur, qui est libre de l’accepter ou de la refuser.

 

5.2 Confirmation de la Réservation 

 

En cliquant sur la fonctionnalité correspondante sur le Site, la Réservation du Client est confirmée, sous réserve que le moyen de paiement renseigné par le Client ou le Client Entreprise soit approvisionné et/ou fonctionne.

Le Client s’engage à se présenter au lieu et, dans le cas d’une Réservation à l’avance, à l’horaire convenus. Si le Client ne se présente pas dans les 15 minutes (hors aéroports) à compter de l’arrivée du Chauffeur matérialisée par l’envoi du SMS de confirmation ou de l’heure convenue dans le cadre d’une Réservation à l’avance, des Frais d’Attente seront dus, conformément à la grille tarifaire figurant en Annexe. Au-delà de 20 minutes d’attente (hors aéroports) à compter de l’arrivée du Chauffeur, la Réservation sera considérée comme annulée, et des Frais d’Annulation seront dus, à moins que le Client et le Chauffeur ne conviennent de prolonger l’attente, ce qui entraînera la perception de Frais d’Attente supplémentaires.

 

5.3 Annulation d’une Réservation 

 

Le Client peut annuler sans frais une Réservation par l’intermédiaire d’email : contact@landflotte.com dans les deux cas suivants : l’annulation intervient moins de 5 minutes (hors aéroports) après la Réservation ou l’annulation intervient au moins 3 heures avant l’horaire de prise en charge en cas de Réservation à l’avance.

Toute annulation intervenant en dehors de ces deux cas entraînera des Frais d’Annulation, conformément à la grille tarifaire figurant en Annexe.

 

5.4 Fin de la Course 

 

A l’issue de la Course, LAND FLOTTE adresse au Client par email une facture détaillant les principales caractéristiques de la Course, notamment la date, le lieu de prise en charge, le lieu d’arrivée et le moyen de paiement utilisé ainsi que son prix, incluant le cas échéant des Frais d’Attente, des réductions ou d’autres frais facturés conformément aux CGU.

 

5.5 Spécificités des prises en charge dans les gares et les aéroports 

 

Le Client peut inclure dans les caractéristiques d’une Réservation le numéro de train ou numéro de vol, ceci afin de permettre au Chauffeur de prendre en charge le Client dans les meilleures conditions. LAND FLOTTE transmettra ces informations au Chauffeur qui adaptera l’horaire de prise en charge en fonction de ces données. Le Client peut également demander au Chauffeur de prévoir un service d’accueil avec pancarte à la sortie d’une gare ou d’un aéroport ou de prévoir un siège bébé, par l’intermédiation de LAND FLOTTE.

 

6. TARIFS

 

6.1Critères de fixation du prix d’une Course

 

Le tarif proposé pour chaque Réservation est fixé par LAND FLOTTE à chaque Course et est composé de frais de réservation consistant en une somme forfaitaire dont le montant peut varier à chaque course et du prix de la course consistant en une somme variable dont le montant varie à chaque course en fonction des paramètres suivants :

  • la durée anticipée de la course au regard du créneau horaire, de l’itinéraire à emprunter et du prédictif trafic communiqué par l’outil dont se sert LAND FLOTTE
  • la catégorie de véhicule choisie
  • la date et l’heure de la Réservation
  • l’existence d’une éventuelle option payante

Le coût des péages, parking ou tout autre entrée payante choisi par le Client et/ou rendus indispensables pour l’exécution de la prestation non initialement prévue dans le trajet demeurent à la charge du Client.

 

Le prix donné correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes. En tout état de cause, le montant total du prix de la Course est fixé préalablement à celle-ci. Les tarifs de LAND FLOTTE s’entendent TTC, TVA de 10 % concerne tous nos services hors mise à disposition où la TVA appliqué est de 20 %.

 

6.2 Modification du prix d’une Réservation une fois la Course achevée

 

Le prix d’une Course peut être différent du prix initialement proposé lorsque le Client modifie les caractéristiques d’une Réservation avant l’heure de prise en charge ou pendant la Course en question, par exemple dans les cas suivants :

–       le Client fait attendre le Chauffeur plus de 15 minutes ( hors aéroports) Frais d’Attente sont dus conformément aux conditions stipulées à l’article 5.2 et aux conditions tarifaires figurant en Annexe

–       le Client ajoute une étape intermédiaire à la Course

–       le Client modifie la destination initialement indiquée

 

6.2 Pénalités dues en cas de dégradations

 

En cas de dégradations du véhicule du Partenaire imputable au Client, LAND FLOTTE sollicitera le Client afin qu’il soit en mesure de fournir des explications.  En l’absence de réponse de la part du Client, le prestataire de services de paiement de LAND FLOTTE prélèvera pour le compte du Partenaire un montant forfaitaire de 100 € TTC en cas de salissure ou un montant correspondant aux frais de réparation ou de remise en état du véhicule sur la base des justificatifs présentés par le Partenaire.

 

7. PAIEMENT 

 

7.1 Fonctionnement des paiements

 

Le paiement des Courses est effectué auprès du prestataire de services de paiement de LAND FLOTTE grâce au moyen de paiement du Client renseigné au moment de la Réservation ou de celui fourni par un Client Entreprise.

 

7.2 Sécurité des données de paiement et lutte contre la fraude

 

Le prestataire de services de paiement de LAND FLOTTE conserve et traite les données de paiement du Client ou du Client Entreprise de façon sécurisée, en ayant notamment recours à des processus de cryptage et de chiffrement. Pour garantir la sécurité des transactions, le prestataire de services de paiement de LAND FLOTTE a également recours à des mécanismes de lutte contre la fraude. Ainsi, pour valider l’ajout d’un moyen de paiement, le Client ou le Client Entreprise pourra être sollicité afin d’accomplir des démarches visant à garantir la sécurité des transactions, par exemple suivre les instructions figurant sur une page 3D Secure mise en œuvre par son établissement bancaire.

 

8. RÉDUCTIONS 

 

Des Codes Promo émis par LAND FLOTTE peuvent être appliquées en déduction du prix d’une Course. Le Code Promo vient directement en déduction du prix d’une Course une fois renseigné sur le Site.

 

9. ENGAGEMENTS DE LAND FLOTTE

 

9.1 Disponibilité des Services LAND FLOTTE

 

LAND FLOTTE s’engage à ce que les Service LAND FLOTTE soient accessibles 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d’un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Services. Compte tenu des spécificités du réseau Internet et des réseaux de télécommunication, LAND FLOTTE ne peut garantir une disponibilité permanente des Services. En outre, LAND FLOTTE pourra à tout moment suspendre certaines fonctionnalités du site LAND FLOTTE en vue de leur amélioration ou en supprimer certaines en vue de leur remplacement.

En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie perturbant le bon fonctionnement du site, LAND FLOTTE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.

 

9.2 Mise en relation avec un Chauffeur 

 

Conformément à son statut de centrale de réservation, LAND FLOTTE s’engage à transmettre la Réservation du Client et la proposition tarifaire assortie aux Chauffeurs les plus proches. Grâce à la solution technologique mise au point par LAND FLOTTE, LAND FLOTTE fait ses meilleurs efforts pour trouver un Chauffeur disponible proche du Client et ainsi permettre la mise en relation.

Cependant, n’étant pas partie au contrat de transport conclu entre le Chauffeur et le Client et chaque Chauffeur étant libre d’accepter ou de refuser une Réservation ainsi que la proposition tarifaire assortie, LAND FLOTTE ne peut pas garantir qu’un véhicule sera systématiquement disponible et que la Réservation du Client aboutira à une Course, de même que l’estimation du temps d’attente est fournie à titre purement indicatif, sur la base de l’outil de prédictif trafic utilisé par LAND FLOTTE .

En outre, LAND FLOTTE ne garantit pas qu’un Chauffeur acceptera de prendre le Client même si la Réservation a été confirmée par le Chauffeur, en particulier, mais pas seulement, si le Client ne respecte pas les CGU (par exemple, si le Client est dans un état d’ébriété, s’il présente un danger pour la sécurité du Chauffeur ou des tiers ou si les bagages du Client sont trop volumineux pour le véhicule du Chauffeur).

 

9.3 Sécurité du Compte

 

LAND FLOTTE s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des services LAND FLOTTE et du Compte.

 

10. RESPONSABILITÉ DE LAND FLOTTE 

 

En tout état de cause, la responsabilité de LAND FLOTTE est limitée à son statut de centrale de réservation et d’opérateur de plateforme de mise en relation.

La responsabilité de LAND FLOTTE ne pourra en aucun cas être engagée pour des causes qui lui sont extérieures, notamment dans les cas suivants :

–       la Réservation faite par le Client n’a pas abouti à une Course en raison de l’absence de chauffeurs disponibles

–       une Demande Spécifique ou une Option demandé transmise au Chauffeur, de quelle nature qu’elle soit, n’a pas été honorée par celui-ci

–       le Client n’a pas respecté le contrat de transport conclu avec le Chauffeur après avoir été lis en relation avec celui-ci

–       en présence d’un fait imprévisible et insurmontable, notamment où le Chauffeur ne respecte pas les stipulations essentielles de conditions générales le liant à LAND FLOTTE

–       en cas de force majeur

En outre, LAND FLOTTE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants du Client, sauf défaillance technique imputable à LAND FLOTTE, ainsi que de tout préjudice subi par le Client lié au renseignement d’informations personnelles erronées dans le Compte.

En tout état de cause, la responsabilité de LAND FLOTTE est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant du prix de la Course directement supporté par le Client ou le Client Entreprise.

 

11. ENGAGEMENTS DU CLIENT 

 

Le Client s’engage expressément à

–       respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter l’attente à l’ordre public, avoir un comportement approprié, poli et courtois envers le Chauffeur

–       utiliser les services de LAND FLOTTE conformément à sa destination et en faire une utilisation loyale

–       renseigner des informations exactes, dénouées d’erreur lors de la création de son Compte et maintenir ces informations à jour. Le Client atteste être majeur, faire un usage strictement personnel de son Compte

–       ne pas dégrader le véhicule du Chauffeur sous peine de devoir rembourser les dégradations causées

–       respecter les règles du code de la route, porter la ceinture de la sécurité, attacher son enfant convenablement et utiliser un siège bébé si besoin

–       ne pas fumer

–       ne pas transporter des matières dangereuses ni illicites

 

Le Client comprend et accepte qu’il est strictement interdit de copier site LAND FLOTTE ou son structure numérique, de détourner le site et ses services à des fins autres que celle pour lesquelles il a été conçu. Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité et son bon fonctionnement ainsi que toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de LAND FLOTTE sont strictement interdit. Plus généralement toute acte de nature à porter atteinte aux droit et intérêts financiers, commerciaux ou moraux est interdit.

 

12. SUSPENSION DE L’ACCÈS AU SERVICE LAND FLOTTE

 

L’accès du Client au service LAND FLOTTE pourra être suspendu dans les cas suivants :

–       Le Client ou un des passagers ne respectent l’une des stipulations des CGU, entre autres le Client a un comportent inapproprié, violent

–       Le moyen de paiement renseigné par le Client n’est pas approvisionné ou ne fonctionne pas

–       Le Client est suspecté d’utiliser le Service de LAND FLOTTE de façon frauduleuse

 

13. DURÉE ET RÉSILIATION DES CGU 

 

13.1 Durée 

 

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.

 

13.2 Résiliation 

 

L’usage du site LAND FLOTTE n’inclut aucun engagement dans la durée pour le Client, qui est libre de résilier les CGU, de ne plus utiliser les services de LAND FLOTTE et/ou de demander la suppression de son Compte à tout moment et sans préavis, sous réserve d’avoir exécuté ses obligations en cours, et notamment d’avoir réglé l’intégralité des sommes dues au titre de l’usage de LAND FLOTTE. La résiliation des CGU entraîne l’interruption de l’accès au Compte et aux services de LAND FLOTTE.

 

13.3 Modalités de résiliation 

 

Le Client peut résilier les CGU en écrivant un email à contact@landflotte.com.

LAND FLOTTE pourra résilier les CGU en écrivant un email à l’adresse de contact renseignée par le Client dans son Compte.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS UTILISATEURS 

 

14.1. Propriété intellectuelle de LAND FLOTTE 

 

Le Client reconnaît et convient que le site LAND FLOTTE et l’intégralité des éléments qui le composent, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de LAND FLOTTE. Le Site LAND FLOTTE et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature textes, images, visuels, logos, marques ect exploités par LAND FLOTTE sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site LAND FLOTTE est strictement interdit. Les CGU n’opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou d’un tiers.

Ainsi, le Client s’interdit de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le site LAND FLOTTE.

 

14.2. Contenus Utilisateurs 

 

Le Client donne le droit à LAND FLOTTE de réutiliser les Contenus Utilisateurs notamment pour les publier, modifier, adapter, incorporer dans des publicités, créer des contenus dérivés et les distribuer. Ce droit est concédé tant que les CGU sont en vigueur et pour le monde entier.

 

14.3. Liens hypertextes

 

Le Site LAND FLOTTE peut contenir des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de LAND FLOTTE, qui n’est pas responsable de leurs contenus.

 

15. DONNÉES PERSONNELLES

 

LAND FLOTTE accorde une grande importance aux données personnelles des Clients et au respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

 

16. CONTACT

 

LAND FLOTTE met à la disposition du Client un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d’information, le Client peut contacter LAND FLOTTE en envoyant un email à l’adresse : contact@landflotte.com, mareservation@landflotte.com

 

17. DIVERS 

 

Le passager est seul responsable des objets et des bagages dont il a la garde. En cas d’oubli dans le véhicule, la responsabilité de LAND FLOTTE ne pourrait pas être recherché.

Toutes les photos communiquées sur le Site LAND FLOTTE sont affichées à titre purement illustratif et donc sont non contractuelles. 

Le Client accepte l’usage de SMS et de la messagerie électronique pour utiliser les services de LAND FLOTTE. Le Client reconnait expressément que la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message, qu’un document électronique contenant un code d’authentification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice et que LAND FLOTTE et le Client peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi.

 

18. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – JURIDICTION COMPÉTENTE

 

·       18.1. Droit applicable

 

Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

·       18.2. Médiation 

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est possible de recourir au service d’un médiateur pour tenter de trouver une issue favorable à un litige qui n’aurait pas été soldé à la suite d’une démarche préalable d’un Client vis-à-vis de LAND FLOTTE. Le Médiateur du tourisme et des voyages (http://mtv.travel) peut être saisi en écrivant à :

MTV Médiation Tourisme Voyage

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et en cas de recours à la médiation, LAND FLOTTE ou le Client sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

18.3. Juridiction compétente

 

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.